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CRUDE-BY-RAIL ACCIDENT FUND TO PROMOTE FIVE YEARS OF PREPAREDNESS

LA CAISSE D'INDEMNISATION POUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT DE PÉTROLE BRUT PAR CHEMIN DE FER VA PROMOUVOIR CINQ ANNÉES DE PRÉPARATION
 
For immediate release
June 18, 2021
 
OTTAWA, ON – The Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods (the Fund) announced today that it is reaching a major milestone: five years of successful preparedness development. In the event of a major crude-by-rail accident, the Fund would protect Canadians from bearing the cost of damages.
 
The Fund came into effect in 2016 as Canadians demanded stronger liability and compensation following the tragic 2013 Lac-Mégantic derailment. This accident resulted in over 4,300 claims and approximately $1.5 billion in damages. Since then, Canada has strengthened its liability and compensation regime, by having the Fund ready to receive, investigate, assess and pay admissible claims should another crude-by-rail accident occur. Compensation by the Fund starts after railway companies have paid damages up to the amount required by law.
 
“Despite no railway accidents having triggered the Fund’s intervention yet, we have been implementing an action plan to facilitate access to justice and compensation for victims should it happen, while monitoring railway accidents”, said the Administrator, Anne Legars. “We have assembled a great team, which includes our new director, Dan Di Tota, to prepare for claims management deployment and develop a clear and swift process to support claimants, while remaining fair for the payers.”
 
Based on the polluter-pays principle, the Fund has so far received close to $87M from crude oil shippers through a levy, a per-tonne fee, collected and remitted by the first federally-regulated railway to carry the crude oil in Canada. Now collecting $1.80 per tonne, between one and two million dollars on average have been accruing to the Fund each month.
 
To mark the 5th year of preparedness development, the Fund will soon launch its programming, which will include hosting a virtual event in the Fall 2021. Constant efforts are being made to raise awareness and engage with stakeholders.
 
“We want the Fund to be relevant and effective for all types of claims and claimants, including Indigenous claimants, so we invite Canadians to mark our 5th anniversary by participating in our upcoming events which will be announced soon”, said Anne Legars.
 
For information on specific activities and programs being offered, stakeholders are encouraged to check the website regularly and follow us on social media.
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Pour diffusion immédiate
Le 18 juin 2021
 
OTTAWA (ONTARIO) – L'administratrice de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (la Caisse) a annoncé aujourd'hui que celle-ci va marquer une étape importante : cinq années d'activités de préparation accomplies avec succès. En cas d'accident majeur de transport de pétrole brut par chemin de fer, la Caisse protège les Canadiennes et Canadiens en leur évitant d'avoir à supporter les frais des dommages.
 
La Caisse a été créée en 2016 lorsque la population canadienne a exigé un meilleur régime de responsabilité et d'indemnisation, à la suite du déraillement tragique survenu à Lac-Mégantic en 2013. Cet accident a entraîné plus de 4 300 demandes d'indemnisation et approximativement 1.5 milliard en dommages. Depuis ce temps, le Canada a renforcé son régime de responsabilité et d'indemnisation en s'assurant que la Caisse soit prête à recevoir, à examiner, à évaluer et à payer les demandes d'indemnisation admissibles, au cas où un autre accident de transport de pétrole brut par chemin de fer surviendrait. La Caisse offre une indemnisation une fois que les compagnies de chemin de fer ont payé le montant complet des dommages dont elles sont responsables en vertu de la loi.
 
« Bien qu'aucun accident ferroviaire n'ait encore nécessité l'intervention de la Caisse, nous avons mis en oeuvre un plan d'action pour faciliter l'accès à la justice et l'indemnisation des victimes au cas où un tel accident se produirait, tout en surveillant les accidents ferroviaires », a dit l'administratrice, Anne Legars. « Nous avons formé une excellente équipe, dont fait partie notre nouveau directeur, Dan Di Tota, afin de nous préparer à gérer les demandes d'indemnisation et d'établir un processus clair et rapide pour soutenir les demandeurs, tout en demeurant juste envers les payeurs. »
 
Selon le principe du pollueur-payeur, la Caisse a perçu jusqu'à présent près de 87 millions de dollars auprès des expéditeurs de pétrole brut, au moyen d'une contribution par tonne qui est versée par la première compagnie de chemin de fer de compétence fédérale à transporter du pétrole brut au Canada. Grâce à cette contribution, dont le montant actuel est de 1,80 $ par tonne, un à deux millions de dollars en moyenne sont portés au crédit de la Caisse chaque mois.
 
Pour marquer sa 5e année d'activités de préparation, la Caisse va bientôt lancer son programme, qui comprendra un événement virtuel dont elle sera l'hôte à l'automne de 2021. Des efforts constants sont déployés pour mieux faire connaître la Caisse et collaborer avec les intervenants.
 
« Nous voulons que la Caisse soit pertinente et efficace pour tous les genres de demandes d'indemnisation et tous les demandeurs, y compris les demandeurs autochtones, et nous invitons la population canadienne à souligner notre 5e anniversaire en participant à nos événements à venir, qui seront annoncés bientôt », a dit Anne Legars.
 
Pour obtenir d'autres renseignements sur les activités et les programmes offerts, les intervenants sont encouragés à consulter notre site Web régulièrement et à nous suivre sur les médias sociaux.
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Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods

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