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Épigraphe n° 57 // Octobre 2017 
Les chroniques de l'Atelier Graphite

La réforme du droit du travail

Beaucoup de bruit autour des 5 ordonnances qui vont modifier le droit du travail dans les mois à venir, 36 mesures qui ont fait l’objet de grandes négociations entre les syndicats et les politiques. Signature des ordonnances le 22 septembre au gouvernement, chaque ordonnance fera l’objet d’un projet de loi de ratification courant octobre qui sera alors soumis au parlement.

Pour être pérennisées, elles devront être ratifiées par le parlement, la procédure démarrera le 20 novembre.
Applicables à compter d'octobre 
Barème indemnités Prud’homales : 
Un plancher fixé à 3 mois de salaire brut pour ceux qui ont au moins 2 ans d’ancienneté et un plafond revenant à un mois de salaire brut par année d’ancienneté. Inapplicable toutefois en cas d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, de dénonciation de crimes et délits (lanceurs d’alerte) et les licenciements des salariés protégés sans respecter la procédure particulière. Ce plafond ne pourra cependant pas s’appliquer aux cas de violation des droits fondamentaux du salarié.
licenciement économique : le passage au périmètre national, et non plus mondial, pour apprécier les difficultés des multinationales qui licencient en France 
rénovation du droit au télétravail : prise en compte des accidents du travail dans le cadre du télétravail (avec une présomption d’accident du travail lorsque celui-ci intervient sur le lieu de travail sur la plage horaire du travail). Ainsi qu’une exigence de motivation de la part de l’employeur lorsqu’il oppose un refus au salarié demandant un créneau de télétravail. Il devra démontrer que le télétravail n’est pas possible.
l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement :
Le délai de recours après un licenciement est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans aujourd’hui pour les recours portant sur l'exécution du contrat. 1 an pour les recours portant sur la rupture du contrat.
En attente du décret d'application
 De nouvelles règles de négociation intra entreprise : Aujourd’hui, la quasi-majorité des sociétés de moins de 11 salariés ne disposent pas de délégué syndical. Ce qui les oblige, dans la plupart des cas, à se conformer aux dispositions des accords de branche. Désormais, il sera possible, pour le chef d’entreprise, de discuter de tout ce qui ne relève pas de la branche avec ses employés, et ce sans la participation d’un délégué syndical. Un vote à la majorité suffira pour parapher un accord (sorte de « référendum d’entreprise »).
Les sociétés de 20 à 50 salariés pourront, quant à elles, négocier aussi avec le délégué du personnel non mandaté. Au delà de 50 salarié : fusion des instances représentatives du personnel : un comité social et économique unique
fusion des instances représentatives du personnel
la faculté pour toute entreprise de conclure un accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité pour anticiper les évolutions du marché  (remettre l’entreprise au cœur du dialogue social en tenant compte du carnet de commande, des marchés etc.)








 
Cyber vieillir ou l'exclusion numérique des personnes âgées
C'est l'un des cris d'alarme lancés par les Petits Frères des Pauvres. L'association a publié jeudi 28 septembre une enquête CSA sur la solitude des plus de 60 ans, en France. Une enquête menée par téléphone et dont les résultats sont éloquents

D'après cette étude, 300 000 seniors seraient ainsi en état de "mort sociale", n'ayant plus aucun contact avec leur cercle proche, qu'il s'agisse de la famille, des amis, ou même du simple voisinage. Une solitude qui prend plusieurs formes, et dont les causes sont diverses
Parmi les causes pointées du doigt par les Petits Frères des Pauvres, figure désormais le manque d'accès aux nouvelles technologies. Cet isolement numérique se traduirait de la manière suivante: 47 % des 74/85 ans n'utiliseraient jamais Internet. Pour Armelle de Guibert, déléguée générale des Petits Frères des Pauvres, c'est une double peine.
"C’est doublement grave. Aujourd’hui, il y a une dématérialisation de presque toutes les démarches administratives".

Pour des personnes qui dépendent des minima sociaux ou qui ont besoin de connaître leurs droits, on les en prive. On voit bien que ce sont des personnes qui sortent peu de chez elles, et qui sont éventuellement loin des services publics" explique-t-elle.

"Même pour conserver le lien social habituel, comme le lien familial, on voit bien que les personnes qui n’ont pas accès aux technologies numériques sont au fur et à mesure oubliées de leur famille, peut-être de manière inconsciente. Et ils ne demandent pas à être accompagnés car ils ont honte de ne pas savoir faire. C’est pour cela que nous préconisons de les accompagner de la manière la plus simple possible"


 
Un glossaire numérique
Voilà, le Journal Officiel l'a fait, il existe maintenant une traduction officielle en français pour 11 termes techniques du domaine numérique généralement utilisés en anglais, comme le darknet. On utilisera maintenant le terme  "internet clandestin".
A cette occasion, et parce que la dématérialisation est sur toutes les lèvres, nous vous proposons un glossaire numérique pour enfin savoir ce qu'est un cookie (non, ça ne se mange pas...) ou encore en quoi consiste une licence creative commons.
Ce document a été rédigé par Guillaume AZEMA & Martial LENZEN, il est disponible en pdf à cette adresse :
http://classetice.fr/IMG/pdf/lexique_numerique.pdf
Une nouvelle agence gouvernementale : ANTS
Si "ants" veut dire "fourmis" en anglais, il s'agit ici d'un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur. L’ ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l’État, faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.
Vous pourrez accéder à 3 espaces: conducteur, identité et véhicule. Il faudra pour cela, créer son compte en ligne ou passer par France Connect.
Comme prévu, la dématérialisation suit son cours. La pré-demande de CNI peut être faite en ligne mais le CERFA reste encore possible. Tour à tour, les préfectures ferment ce service et renvoient les usagers vers internet. Celle d'Indre et Loire a fermé lundi dernier. Nous espérons que des formations seront accessibles, largement ouvertes à tous les citoyens qui le désirent et/ou le peuvent.
Pour ceux qui sont durablement empêchés pour des raisons physiques ou cognitives (autour de 20% de la population), nous gageons que -pour être conforme à un imaginaire collectif très vivace- les associations s'en chargeront.
Chronique de permanence : comme si vous y étiez !
9h : Danièle veut écrire au Procureur, excédée par ses voisins qui tournent en moto toute la journée. Après altercation, menaces et représailles, elle craque. Il faut la convaincre de déposer une main courante. Elle pensait qu'il était plus utile de faire un tel courrier. On convient qu'elle le fasse, quitte à se revoir par la suite
9h30 : Annick s'est cassé un orteil hier et arrive en clopinant. Elle ne comprend pas un courrier de Pole Emploi qui lui notifie un maintien de droits. Elle est allée les voir et la réponse obtenue est la suivante "de quoi vous plaignez vous, on vous dit que vos droits sont maintenus". Son chômage devait s’arrêter à la fin du mois, elle veut être sure. On retrouve sur le net la dernière convention UNEDIC et on reprend la lettre reçue point par point. Elle a 63 ans, plus de 100 trimestres cotisés, plus d'un an d'affiliation chômage, pas assez pour une retraite complète...On se fait une note pour ne rien oublier. Bingo : elle aura 30 euros par jour jusqu'à obtention de sa retraite sans décote! Elle repart en dansant presque
10h : Marine, une toute jeune femme demande "des conseils" pour une lettre de motivation pour un stage de styliste couture. Elle a dessiné des boutons tout autour de son CV, c'est choupinou. On reprend son niveau en langues et informatique, avec des liens par mail, mais il faut surtout lui donner confiance. Elle repart avec des encouragements et le sourire
11h : Betty, dans un superbe corset noir, a l'air apeurée. A 19 ans, elle a plus de 1500 euros d'amendes de train. Elle explique qu'elle cherchait du travail, sans domicile pendant 8 mois. Un copain l'a emmenée à la Mission Locale, elle va avoir la garantie jeunes mais a "peur de tout redonner dans les amendes". On écrit à la trésorerie une longue lettre motivée et justifiée pour demander une remise, sans laquelle elle retourne à la rue. Elle veut être "réglo mais plus dehors". Elle a retenu ses larmes tout le long. On croise les doigts pour elle
11h30 : Benseha que nous connaissons depuis des années. En arrêt maladie pendant un stage de reconversion à la Tour de Gassies, il doit rembourser des indemnités journalières perçues à tort. Habitué aux reversements, on l'a convaincu depuis longtemps de "ne pas toucher aux sommes en trop qu'il faudra rendre". Il demande juste un courrier pour les rendre en plusieurs fois. et il conclut "vous voyez, cette somme était bizarre, j'ai bien tout gardé, j'attendais de vous voir"
12h15 : C'est fini. Les permanences se suivent sans jamais se ressembler. Les rendez-vous sont très soutenus tant du point de vue émotionnel que technique. Toujours la crainte de ne pas agir correctement. Il y a souvent cette fraction de seconde pendant laquelle on n'est pas sûr d'avoir bien compris, ou de proposer une solution trop compliquée pour la personne. On reste sur un fil
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