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FREDERIQUE LARDET
Députée de la 2e circonscription de la Haute-Savoie

Lettre d'information n°1 
Juillet/Août 2017

C’est avec un grand plaisir que j’édite pour la première fois, cette lettre d’information pour porter à votre connaissance mon travail parlementaire. Le début de mon mandat aura été intense, notamment dans l’hémicycle, pour voter l’ensemble des lois et permettre au gouvernement de travailler efficacement. Car oui, nous avons besoin d’efficacité pour mettre en place des actions concrètes qui permettront à tout un chacun de se réaliser pleinement sur notre territoire.
Après 2 mois de vie parlementaire, je suis pleine d’espoir, et mes premiers mots iront à ceux qui n’ont pas voté ou voté contre nature pour les candidats LREM, de rester attentifs mais de garder confiance. La confiance ne se proclame pas, j’ai donc bien conscience qu’il me faudra travailler intensément et vous tenir informés régulièrement de mes actions, même si toutes n’aboutiront pas forcément dans le sens espéré. C’est donc dans ce cadre que j’ai souhaité mettre en place cette lettre d’information que vous recevrez tous les mois, et que je vous invite à partager très largement.
Au plaisir de vous rencontrer et d’échanger.
Bien à vous,
Frédérique
Libérer les énergies - Protéger les individus
Mes attributions parlementaires :
  • Membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées
  • Rapporteure dans le cadre du projet de loi de finances sur le programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense"
  • Co-rapporteure de la loi de programmation militaire 2019-2025
PERMANENCE PARLEMENTAIRE
Depuis le 17 juillet, mes bureaux sont installés au 15 avenue de Thônes à Annecy. Si vous souhaitez me rencontrer, je vous accueillerai avec plaisir. Pour prendre rendez-vous, contactez mon attachée parlementaire au 06 45 41 30 50 ou envoyer un mail à lea.thabot@clb-an.fr.
MONDE ASSOCIATIF
∎ Rencontre avec les fondateurs de H2O RADIO
Le 21 juillet, j'ai rencontré une association locale et de jeunes entrepreneurs de la Région. Mathieu Hutin, Président et Julien Vollet, secrétaire de l’association m’ont présenté leur projet de création d’H2O, seule radio locale qui disposera d’une couverture optimale sur nos rives du Lac.
Leurs enjeux : finaliser leur budget pour pouvoir émettre dès le mois d’octobre.
Leur démarche : trouver des partenaires privés et publics. Si les subventions publiques sont et seront de plus en plus difficiles à trouver, ils ont su prouver à des entreprises locales que leur projet avait du sens. Une entreprise de Saint-Jorioz s’est alors engagée à leurs côtés, mais cela reste insuffisant.
Ma mission : en l’absence de réserve parlementaire, je les ai soutenus pour obtenir un rendez-vous auprès de la Région. Il nous reste à construire un lien plus fort entre monde associatif et monde des entreprises qui ont un rôle à jouer dans le développement des nouvelles initiatives.
http://www.h2oradio.fr/
∎ Rencontre avec l’Association France ADOT 74
J'ai reçu début août Monsieur Didier Boyer, Président de l’Association France ADOT 74. Cette association, reconnue d’utilité publique, milite pour le don d’organes et a pour vocation le développement du nombre de porteurs de cartes de donneurs potentiels. Elle a enregistré pour l’année 2016, 1232 cartes de donneurs et 132 DMO (Donneurs de Moelle Osseuse).
Le site internet de l'ADOT 74 est accessible par ce lien.
∎ Rencontre avec l’AFPREE
Avec ma collègue Véronique Riotton, nous avons eu le plaisir d'échanger avec Mme Angela Socha, Présidente, et Denis Laydevant, Vice-Président, de l’association AFREE (Association des Familles et des proches des Résidents des EHPAD d’Annecy) qui a témoigné des difficultés rencontrées par les familles des résidents.
Ma mission : A l’issue de cette rencontre, nous avons fixé un entretien avec les responsables en charge du CIAS (Centre Intercommunal d’Action Social) pour faire un point sur la situation des EHPAD.
L’entreprise au service du social, un mouvement qui doit prendre de l’ampleur sur notre territoire.
TOURISME
∎ Visite au centre de vacances UFOVAL74 les Puisots
Dans le cadre de la journée « aux colos citoyens », j’ai visité le Centre des Puisots. Véritables vecteurs de lien social, ces lieux de vacances contribuent à travers nos enfants à créer une société plus ouverte.
Les chiffres clés du secteur : 1,2 million d'enfants accueillis et 39 000 séjours organisés chaque année, 30 000 centres de loisirs déclarés et 55 000 animateurs formés.
Leurs enjeux : ne pas disparaître sous le joug des lourdeurs administratives qui pèsent de plus en plus sur leur budget de fonctionnement. Les nombreuses normes à mettre en place ont un coût, les unes empilées aux autres entraînent la fermeture de certains sites ou dans le meilleur des cas, des augmentations de tarifs pour éviter la fermeture.
Ma mission : Alerter le ministère compétent pour que ces dérives s’arrêtent. Faire en sortes que les grands opérateurs du tourisme soutiennent ces colonies, relais de l’éducation nationale en période de vacances.
Soutenir le tourisme social, un axe primordial pour prolonger l’action de l’éducation nationale en périodes de vacances.
∎ Venue de Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, en charge du tourisme
Le 28 juillet dernier, deux jours après la réunion du premier conseil interministériel du tourisme, le Secrétaire d'Etat a choisi la Haute-Savoie pour décliner la stratégie du gouvernement et promouvoir le tourisme. Un secteur économique important pour le pays et nos territoires qui représente 8% du PIB de la France et plus d’un million d’emplois non délocalisables.
Ma mission : J’ai demandé la création d’un groupe de réflexion sur le tourisme au sein de l’Assemblée Nationale. Réponse attendue pour la rentrée.
∎ Assemblée Générale de l’Association des résidents de la Clusaz (ARLC)
Le 4 août dernier, j’ai eu l’honneur de participer à l’Assemblée Générale de l’Association des résidents de la Clusaz.
Leurs enjeux : L'Association a pour objectif, de défendre l’environnement du massif des Aravis dans lequel se situe le village de la Clusaz, de sauvegarder son patrimoine et son architecture locale, sa faune et sa flore, et de préserver son cadre de vie.
Par ses actions, ses propositions et ses engagements, l’ARLC participe au développement de la station dont l’équilibre réside entre les besoins du tourisme et ceux de l’agriculture.
∎ Festival « Au bonheur des mômes »
Le 19 août dernier s’est ouvert la 26ème édition du festival international de spectacle jeune public "Au Bonheur des Mômes". Une manifestation culturelle unique qui, grâce aux 350 bénévoles, organisateurs et élus locaux, a su faire face aux évolutions des coûts pour maintenir un niveau de prestation exceptionnelle sur une semaine.
Ma mission : de nombreuses manifestations ne pourront plus être organisées compte tenu des surcoûts liés à la protection des individus. En tant que membre de la Commission Défense, je dois porter une attention toute particulière à ce que le nouveau projet de loi portant sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n’amplifie pas le coût des futurs manifestations et proposer des solutions alternatives.
SÉCURITÉ INTÉRIEURE
∎ Audition au Ministère de l’Intérieur sur l’accueil des gens du voyage en Haute-Savoie
Le 27 juillet dernier, à l’initiative des parlementaires de la Haute-Savoie, tous les acteurs de notre département ont porté d'une seule et même voix les problèmes auxquels nos agriculteurs, concitoyens et élus peuvent être confrontés lors des grands passages des gens du voyage. La Ministre déléguée auprès du Ministre de l’intérieur Jacqueline Gourault s’est montrée ouverte à l’évolution de la loi Besson. Des propositions de loi portées par les Sénateurs de la Haute-Savoie ont été faites notamment pour permettre de raccourcir les délais d’intervention des forces de l’ordre en cas d’occupation illégale et des amendements pour éviter les sauts de puces d’une commune à l’autre.
Ma mission : Je soutiens sur le principe ces initiatives visant à faire évoluer la loi Besson et porterai ces projets lors de leur passage à l’Assemblée Nationale. Je suis favorable à la mise en place du paiement immédiat d'une amende forfaitaire dissuasive.
ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE
∎ Qualité de l'air dans la vallée de l'Arve
Au niveau local, des feuilles de route pour la qualité de l’air vont être développées d’ici mars 2018. Nicolas Hulot, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, reconnaissant la situation inquiétante qui existe dans notre département, en particulier dans la vallée de l’Arve, a reçu le 24 juillet dernier, les acteurs locaux et les collectivités territoriales, pour accélérer la mise en place de solutions dans notre département. Au niveau national, le gouvernement va mettre en place un plan Climat (issu de l’Accord de Paris) et un plan de réduction de la pollution atmosphérique.
Ma mission : Un travail urgent doit être fait sur le bassin annécien. Lors d’un entretien avec les élus locaux, j’ai pu constater leur engagement pour proposer des alternatives à la voiture. Pour ma part, j’ai soulevé l’urgence et la nécessité de planifier des actions rapides au regard des permis de construire qui sont autorisés tout le long de la rive gauche du lac. Par conséquent, les premiers axes que je dois mettre en avant :
  • Comment modifier les GPS pour détourner les touristes qui ne souhaitent pas s’arrêter sur notre territoire ?
  • Faire respecter l’interdiction de la circulation des poids lourds sur certains axes lors des créneaux horaires domicile-travail.
  • Développer le modèle initié par la commune d’Annecy dans le domaine de la construction de nouveaux immeubles : obligation pour le constructeur de mettre à disposition des bornes de recharge électrique pour vélo et voiture, offrir un vélo électrique pour tous les logements.
D’autres actions seront proposées dans les mois qui viennent.
Je suis à votre écoute !
∎   États Généraux de l'Alimentation
Les États Généraux de l'Alimentation, lancés le 20 juillet 2017 par le Premier ministre s'articulent autour de deux chantiers, le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur, le second portant sur une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.
Quatorze ateliers se déroulent jusqu’à la fin du mois de novembre. Vous pouvez trouver les thématiques des différents ateliers sur le site des États Généraux de l'Alimentation : https://www.egalimentation.gouv.fr/
Les échanges au sein de ces ateliers associent l'ensemble des parties prenantes : producteurs, industries agroalimentaires, distributeurs, consommateurs, restauration collective, élus, partenaires sociaux, acteurs de l'économie sociale, solidaire et de la santé, organisations non gouvernementales, associations caritatives et d'aide alimentaire à l'international, banques, assurances …
Une consultation publique est également ouverte à tous afin que chacun puisse contribuer à son niveau sur chaque atelier et d’analyser l’ensemble des idées et opinions. Je vous encourage à y participer à cette adresse :
https://www.egalimentation.gouv.fr/
Ma mission : veiller à ce que soient bien prises en compte les particularités de notre territoire.
SANTE ET SOCIAL
∎  Venue de la Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées au centre les Alérions
Visite en compagnie de Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, du centre de vacances Les Alérions à Talloires-Montmin. Dans sa volonté de recueillir les bonnes pratiques dans le domaine du handicap à travers le territoire, la ministre a réaffirmé l’importance de l’accès aux loisirs et aux vacances offrant ainsi une période de répit aux aidants.
ECONOMIE-TRAVAIL
∎  Rencontre avec le Président du SIR (Syndicat Interprofessionnel du Reblochon)
Le 11 août dernier, rencontre avec Jérôme Buffet Président du SIR. Une occasion d’échanger sur les attentes et enjeux de la filière.
Leurs enjeux : Défendre et promouvoir l’AOC Reblochon.
Ma mission : Porter la voix des producteurs hauts savoyards auprès du gouvernement afin de défendre et soutenir l'AOC Reblochon.
∎  Visite du Ministre de l’économie et des finances dans les entreprises industrielles de la Haute-Savoie
En compagnie des parlementaires de la Haute Savoie, Bruno Lemaire s’est rendu chez Baud Industries à Vougy et chez Somphy à Cluses. Ce déplacement a été l’occasion d’échanger sur la baisse des charges des entreprises, la transmission des PME, la formation des salariés et l'incidence de la hausse des taxes sur le diesel pour les entreprises du décolletage.
Ma mission : Faire le lien entre le Ministre et les entrepreneurs pour que leurs voix soient entendues mais aussi comprises. Sur la demande du Vice-président de la CPME, j’ai pu interpeller Bruno Lemaire sur la problématique des créanciers chirographaires dans le cadre d’un redressement judiciaire, et dont ne font pas partie les fournisseurs. Fait qui engendre de grosses difficultés pour des sous-traitants et met en péril de nombreux emplois (dommages collatéraux). Bruno Lemaire m’a entendue et m’a demandé de traiter ce sujet dans le cadre de la prochaine loi dédiée à l’économie du futur. Réflexion que je mettrai en œuvre avec tous les acteurs concernés.
COMMISSION DEFENSE
Triomphe de Saint-Cyr Coëtquidan en présence de la Ministre des Armées, Florence Parly.

Tous les ans, a lieu aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan le Triomphe de Saint-Cyr : cette fête marque la fin de la scolarité des élèves officiers et retrace l’historique militaire des Saint-Cyriens et la vie des écoles.

∎  Explication concernant le budget de l'Armée
Lors de la PLF 2016, 2,7 milliards d’euros de crédits du Ministère de la Défense ont été placés en réserve de précaution (« gelés »). Cette pratique consiste à rendre indisponible, dès le début de l’année civile, une partie des crédits ouverts en lois de finances. Elle permet au Gouvernement de faire face aux aléas survenant en cours d’année, mais aussi de ne pas dépenser cette partie du budget si cela n'est pas nécessaire. C'est une pratique régulière effectuée tous les ans et qui est appliquée à tous les Ministères. Pratique que l'on souhaite faire disparaître.

Ce qu'il faut retenir :
  • Afin de garantir le respect des engagements européens de la France (règle des 3% du PIB) et à la suite de l’audit des comptes de l’Etat réalisé par la Cour des Comptes, le Président de la République a décidé que les Armées devaient économiser 850 millions d’euros sur l’exercice 2017.
  • Ces 850 millions d’euros seront annulés sur les 2,7 milliards d’euros gelés.
  • La ministre des Armées, Florence Parly, s’est engagée à ce que ces économies n’aient pas d’impact sur le quotidien des militaires, et sur les opérations extérieures, mais se feront sur les crédits des grands programmes d’équipement, par lissage dans le temps.
  • Parmi les 2,7 milliards d’euros de crédits gelés, 1,2 milliard ont été débloqués par anticipation le 21 juillet 2017, offrant dès lors une plus grande visibilité au ministère dans la gestion de leur trésorerie.
  • 700 millions restent encore en réserve de précaution et pourraient être dégelés au cours du second semestre, en cas de nécessité.

Conclusion :
  • Dès 2018, nouveau modèle doté de plus de moyens, conformément au souhait des Français, à l’attitude de l’ennemi et aux nécessités opérationnelles.
  • Augmentation du budget des forces armées dès 2018 : il sera porté à 34,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,8 milliard par rapport à 2017. L’objectif de porter le budget des armées à environ 50 milliards d’euros en 2025, soit 2% du PIB, est maintenu.
  • Elaboration d’une Loi de programmation militaire couvrant les années 2019 à 2025, que j'examinerai comme co-rapporteur.
LE MOUVEMENT LREM
∎  Visite de la Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées auprès des marcheurs du 74
50 adhérents du mouvement LREM 74 ont eu la chance de partager un moment de convivialité avec Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat, en congés dans le département. A cette occasion, la Ministre a rappelé sa feuille de route pour le quinquennat et l’importance d’une société inclusive. 
Elle a également indiqué que les contrats aidés d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) seront « sanctuarisés » pour l'accompagnement des enfants handicapés.
TRAVAIL LEGISLATIF
Lois pour la confiance dans l'action publique
Adoptées le 9 août, en moins de trois mois après la nomination du Gouvernement, la loi organique et la loi ordinaire vont permettre de redonner confiance aux citoyens dans leurs élus et dans la vie démocratique de notre pays, en renforçant notamment la transparence.
∎  Renforcer la confiance :
Interdiction des emplois familiaux : les ministres, parlementaires et exécutifs locaux ne pourront plus embaucher des membres de leur famille (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint). Obligation pour tout prétendant à une élection de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité. Interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs parlementaires, ceux du Président de la République ou les membres des cabinets ministériels. Obligation faite aux parlementaires de justifier d’une situation fiscale en règle au début de leur mandat. Interdiction faite aux parlementaires d’exercer une activité de représentant d’intérêts.

∎  Garantir la transparence :
Suppression de l’IRFM, une liste de frais éligibles est définie et les remboursements se font désormais sur justificatifs par le bureau des deux assemblées. Suppression de la « réserve parlementaire ». Obligation pour tout candidat à l’élection présidentielle de fournir une déclaration d'intérêts et d'activités en plus de l'actuelle déclaration de patrimoine. Contrôle de l'évolution du patrimoine du Président de la République entre le début et la fin de mandat.

∎  Favoriser le pluralisme politique :
Contrôle renforcé des comptes des partis politiques par leur publication détaillée au « Journal officiel ». Interdiction faites aux personnes morales (autres que les partis et les banques européennes) de prêter de l’argent aux partis et contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Création du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie », pour faciliter l’accès des partis et des candidats au financement.
Certaines dispositions du projet de loi qui nécessitaient de plus amples réflexions feront l’objet de missions d’informations (ex : suppression du verrou de Bercy). Les 2 lois pour la confiance dans l'action publique sont accessibles par ce lien.
Mesures pour le renforcement du dialogue social
Après une concertation avec les partenaires sociaux qui s’est traduite par une centaine de réunions et l’adoption au Parlement d’une loi d’habilitation, le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, les 5 ordonnances qui rénovent et renforcent le dialogue social en France.
∎  Simplification du dialogue social dans les PME/TPE :
Sans délégués syndicaux, les PME/TPE pourront désormais négocier sur tous les sujets, soit par négociation avec un représentant élu par le personnel (moins de 50 salariés) soit directement avec les employés (moins de 20).  Possibilité de mettre en place un référendum à l'initiative de l'employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés.
 
∎  Nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise :
Fusion des instances représentatives du personnel en une seule : « le Comité Social et Economique » (CES) pour une meilleure efficacité et visibilité de la représentation du personnel. Possibilité de créer par accord d’entreprise un conseil d’entreprise pour aller plus loin dans la codécision. Des moyens supplémentaires alloués pour la formation des représentants des salariés. Valorisation des carrières des représentants syndicaux.
 
∎  Sécurisation des relations de travail :
Introduction d’un barème des dommages et intérêts en cas de procédure aux prud’hommes pour sécuriser les salariés et donner plus de visibilité aux entreprises sur les risques encourus. Augmentation des indemnités légales de licenciement à 25% de mois de salaire par année d’ancienneté. Le délai de recours aux prud'hommes sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Création d’un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d'un licenciement. Création d’un code du travail numérisé. Création d’un droit au télétravail. Possibilité donnée aux entreprises de définir un cadre de départ volontaires, une rupture conventionnelle collective, homologuée par l’administration.
 
∎  Renforcement du rôle de la branche :
Possibilité de proposer par accords de branches des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité et de recourir au contrat de chantier.
 
∎  Nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et l’accord de branche :
Possibilité de négocier de nouveaux sujets dans les entreprises et dans les branches qui relevaient jusqu’à là soit des branches soit de la loi. Pour 11 thèmes l’accord de branche s’imposera aux entreprises (ex : minima salariaux). Dans 3 cas (pénibilité, handicap et vie syndicale) la branche pourra imposer aux entreprises si elle le souhaite un accord de branche. Tous les autres thèmes relèveront du domaine de l’entreprise avec la possibilité de revenir sur des accords conventionnels (prime, 13ème mois). A partir du 1er mai 2018, pour être validés, les accords d'entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix.
Que va-t-il se passer ensuite ?
Le 22 septembre 2017, les ordonnances seront présentées et adoptées en Conseil des Ministres, puis elles feront l'objet d'une loi de ratification qui sera votée par l'Assemblée Nationale. Cette réforme est la première étape d’un plan de transformation global engagé par le Président République.
Ces ordonnances sont accessibles par ce lien.  
Adresse postale :
Frédérique Lardet,
Députée Haute-Savoie 2
126 rue de l'Université
75335 PARIS 07 SP

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